Définition de l'ANC
Une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC) désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou partie d'immeuble non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.
Ce propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants.
Le SPANC sur le territoire
La Communauté de Communes du Chemin des Dames exerce la compétence SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).
Cette compétence est déléguée à la Société SAUR (Société d’Aménagement Urbain et Rural).
Les missions du SPANC
Le SPANC est chargé des contrôles suivants :
- Contrôle des installations neuves ou réhabilitées
Contrôle de conception et d’implantation du projet, sur la base d’une étude de sol obligatoire, puis contrôle de bonne exécution des travaux avant remblaiement. - Contrôle de bon fonctionnement des installations existantes
Réalisé au moins une fois tous les 10 ans. Des contrôles occasionnels peuvent être effectués en cas de nuisances (odeurs, rejets anormaux, etc.). - Contrôle dans le cadre d’une vente immobilière
Obligatoire si le dernier contrôle date de plus de 3 ans.
Vous souhaitez déposer un permis de construire sur une commune du territoire ?
Vous devez faire réaliser une étude de sol et de définition de filière par un cabinet d'études habilité.
Vous devez ensuite déposer un dossier de demande de construction d’une installation d’un Assainissement Non Collectif.
Cette demande est à établir et à déposer à la SAUR, elle doit comprendre les pièces suivantes :
- Le dossier dûment complété ;
- Une copie de l'étude de sol et de définition de filière ;
- Une notice technique avec les plans côtés des appareils.
Une fois le dossier traité par la SAUR, vous recevrez un rapport de conformité.
Ce document devra être joint à votre demande de permis de construire.
Après l’exécution des travaux et avant l’enfouissement du système d’assainissement, vous devez contacter la SAUR afin qu’elle vérifie la conformité et le bon fonctionnement de l’installation.
Vous souhaitez rénover ou modifier votre installation existante ?
Vous devez faire réaliser une étude de sol et de définition de filière par un cabinet d'études habilité.
Vous devez ensuite déposer un dossier de demande de construction d’une installation d'assainissement non collectif.
Cette demande est à établir et à déposer à la SAUR, elle doit comprendre les pièces suivantes :
- Le dossier dûment complété ;
- Une copie de l'étude de sol et de définition de filière ;
- Une notice technique avec les plans côtés des appareils.
Une fois le dossier traité par la SAUR, vous recevrez un rapport de conformité et vous pourrez réaliser vos travaux.
Attention : si vous avez sollicité des subventions, vous devez attendre d'avoir reçu les accords avant de signer le devis et de commencer les travaux.
Après l’exécution des travaux et avant l’enfouissement du système d’assainissement, vous devez contacter la SAUR afin qu’elle vérifie la conformité et le bon fonctionnement de l’installation.
Vous souhaitez vendre un bien ?
Vous devez faire réaliser un contrôle de vente immobilière auprès de la SAUR ou avoir en votre possession un contrôle de bon fonctionnement datant de moins de 3 ans.
Pour prendre rendez-vous contacter la SAUR au 03.44.40.09.61.
Obligations en cas de vente immobilière :
Le vendeur doit réaliser un diagnostic avant la vente pour vérifier la conformité de l’assainissement.
En cas de non-conformité, l’acheteur devra mettre l’installation aux normes dans un délai d’un an.
À défaut, l’acheteur devra s’acquitter d’une pénalité correspondant à la redevance forfaitaire couvrant l’examen de la conception, de l’implantation et du contrôle de bonne exécution, majorée à 100 % selon la délibération de la collectivité.
Document à télécharger
Le règlement du SPANC (PDF)